Pacs ou mariage ?
Lorsqu’un couple est soucieux de prendre les mesures nécessaires pour protéger le conjoint ou le partenaire pacsé survivant, il doit d’abord être conscient que le mariage et le Pacs n’offrent pas les mêmes garanties, le premier étant plus protecteur que le second, notamment en matière de succession.
En effet, légalement, le partenaire de Pacs ne bénéficie d’aucune protection puisqu’il n’est pas reconnu en tant qu’héritier du défunt. Considéré comme un tiers, il ne peut ainsi prétendre à aucun droit sur la succession alors qu’en cas de mariage, la loi permet au conjoint survivant d’hériter au minimum du quart de la succession en pleine propriété.
La part du conjoint survivant varie ensuite selon la composition familiale du défunt : présence d’enfants communs ou non, des père et mère ou des frères et soeurs (cf. tableau).
Par exemple, en présence d’enfants communs uniquement, le conjoint survivant peut choisir d’hériter en usufruit à hauteur de 100 % ou en pleine propriété à hauteur d’une part. Si des enfants du défunt ne sont pas communs au couple, le conjoint survivant ne pourra alors hériter que du quart en pleine propriété.
Afin d’assurer une meilleure protection au conjoint ou au partenaire pacsé survivant, et de rapprocher ces deux régimes, il est possible de prévoir des dispositions particulières :
- pour les couples mariés, la donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant et ce, quel que soit le régime matrimonial. Attention, car si elle offre au conjoint plusieurs alternatives (cf. tableau), elle n’est pas toujours opportune selon les objectifs et la composition familiale du défunt. C’est notamment le cas en présence de familles recomposées où l’option 100 % en usufruit est à manier avec précaution selon les relations entre le conjoint survivant et les beaux-enfants, l’écart d’âge entre eux et la typologie du patrimoine.
- La donation au dernier vivant laisse aussi la possibilité au survivant de choisir selon ses besoins seulement une partie des biens lui revenant, c’est la technique du cantonnement.
- Dans le cadre d’un Pacs, le défunt peut prévoir par testament que le partenaire survivant puisse bénéficier de la succession. Il devra cependant tenir compte de sa situation familiale, car, en présence d’enfants, seule une partie des biens peut être léguée au partenaire survivant.
Fiscalement, le conjoint tout comme le partenaire de Pacs survivant bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. Il est à noter que les pensions de réversion de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires Agirc et Arrco ne peuvent profiter qu’aux conjoints mariés, le partenaire de Pacs en est exclu.
Les Droits sur la résidence principale
Autre sujet important, le droit sur le logement occupé par le couple. Là aussi, le mariage accorde la plus grande protection. Le conjoint survivant bénéficie de différents droits sur le logement effectivement occupé à titre d’habitation principale au jour du décès.
Tout d’abord, il bénéficie d’un droit de jouissance temporaire d’un an sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier. Il s’agit d’un droit d’ordre public duquel il ne peut être privé et qui n’entre pas dans la succession.
D’autre part, s’il n’en a pas été privé par testament, le conjoint survivant dispose également d’un droit viager sur le logement. Ce droit n’étant pas automatique, il doit le réclamer dans un délai d’un an à compter du décès. La valeur de ce droit s’impute sur les droits successoraux du conjoint survivant mais si sa valeur est supérieure à la part du conjoint, celui-ci n’aura pas à indemniser la succession. Ce droit peut être converti en rente viagère ou en capital, ce qui est pratique lorsque le conjoint survivant ne peut être maintenu à domicile (pour des raisons de santé) ou qu’il a envie de déménager.
Enfin, le conjoint peut bénéficier, sous conditions, d’un droit d’attribution préférentielle sur le logement.
Quant au partenaire de Pacs, il ne dispose que d’un droit de jouissance temporaire d’un an sur le logement, pas du droit viager. Contrairement au mariage, ce droit n’est pas d’ordre public et le défunt peut l’en priver par testament.
Le logement peut également être attribué de façon préférentielle au partenaire pacsé survivant s’il est détenu en indivision ou si le défunt l’avait prévu par testament.
Notons qu’en cas de concubinage, le concubin ne bénéficie d’aucun droit, que ce soit en matière successorale, sur le logement ou au titre des pensions de réversion.
