L'aide aux entreprises - le private equity
L’investissement dans les entreprises permet de défiscaliser une partie de ses revenus.
C’est le cas notamment avec la réduction « Madelin ». Ce dispositif de souscription en numéraire au capital de PME (capital initial ou augmentations de capital) fait bénéficier l’investisseur, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Les versements ne doivent pas excéder 50 000 € par an pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé pour les sociétés de types PME, ESUS (Entreprises solidaires d’utilité sociale) et SFS (sociétés foncières solidaires) – La société en question doit répondre à la définition européenne des PME et le contribuable doit garder les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, sauf exceptions (licenciement, invalidité, décès…).
Ceux qui ne peuvent pas souscrire en direct au capital d’une société peuvent se tourner vers les FCPI(1) et les FIP(2). Pour chacune de ces catégories, les versements sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée, dans la limite annuelle de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple.
La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
Que ce soit un investissement en direct (Madelin) ou via un fonds (FCPI, FIP), le taux de réduction d’impôt sur le revenu, habituellement de 18 %, peut être porté par décret à 25 % des sommes investies pour les investissements réalisés entre certaines dates.
Le cinéma - SOFICA
Pour les amateurs du 7e art, ils peuvent souscrire des parts de Sofica.
Ce dispositif, donne droit à une réduction d’impôt pouvant aller de 30 % à 48 % dans la double limite de :
- 25 % du revenu net global,
- 18 000 € de versement.
L'Outre-mer - Loi Girardin industriel
Celui-ci vise à soutenir le développement industriel des entreprises situées en Outre-mer.
Il s’agit d’un des seuls régimes fiscaux en France qui fait profiter l’investisseur d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi.
Contrairement à d’autres dispositifs où la réduction d’impôt est étalée sur plusieurs années, la réduction « Girardin » se fait en une fois.
Sous réserve, bien entendu, de respecter un ensemble de conditions tenant, notamment, à l’activité, la nature et la localisation de l’entreprise qui va bénéficier de cet investissement.
Les dons
Pour leur part, les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans une certaine limite.
Pour l’ensemble des autres dons, la réduction est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Tout excédent est reportable sur les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.
À noter : Pour certains crédits ou réductions d’impôt (Pinel, dons…), une avance de trésorerie de 60 % (calculée sur la base des revenus n-1) sera versée en janvier l’année suivante. Le solde sera régularisé durant l’été de la même année en fonction des investissements ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt de n-1 déclarés en n.
Quelle que soit la solution d’investissement retenue, toute souscription doit respecter le plafonnement global des niches fiscales qui consiste à limiter le montant des avantages dont le contribuable peut bénéficier chaque année pour le calcul de son impôt sur le revenu.
À noter : il convient de tenir également compte des investissements passés mais ayant encore un effet.
Plafonnement des niches fiscales
Cette année encore, le plafond général est de 10 000 €.
Les Sofica et les investissements Outre-mer comme le Girardin industriel étant soumis à un plafond spécifique de 18 000 €.
Il est donc recommandé avant chaque souscription de vous rapprocher de votre banquier privé qui vous accompagnera sur l’ensemble de ces investissements.
Focus PER : des charges déductibles ne touchant pas aux niches fiscales
Les versements volontaires (et non les transferts) effectués sur le plan d’épargne retraite individuel (PERin) sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond individuel.
L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition.
Par exemple, un versement de 6.000 € imputé sur la tranche à 30 % génère pour l’épargnant une économie d’impôt de 1.800 €.
En contrepartie, à la sortie, l’épargne accumulée sera fiscalisée au taux marginal.
Si l’épargnant choisit de renoncer à cette option au moment du versement, seuls les gains donneront lieu à imposition et prélèvements sociaux à la sortie.
