Un dispositif flexible et fiscalement avantageux
Le PEA se distingue par sa fiscalité attractive et sa grande souplesse, tant dans ses conditions d’entrée et de sortie que dans la gestion des investissements. Il constitue ainsi un outil idéal pour valoriser son patrimoine et préparer sa retraite.
Depuis la loi Pacte, le PEA et le PEA-PME ont renforcé leur attractivité, devenant des incontournables de la gestion patrimoniale.
Grâce à sa polyvalence, ce dispositif répond à de nombreuses problématiques financières. Sa première force réside dans sa souplesse : toute personne domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA, pour prendre date, avec un seul plan par titulaire et sans exigence de versement initial.
Une sortie adaptée aux besoins de l’investisseur
Les fonds restent disponibles à tout moment, bien que le traitement fiscal des retraits varie selon l’âge du PEA :
- Avant 5 ans : La sortie entraîne généralement la clôture du plan (sauf exceptions), avec une taxation des gains à hauteur de 12,8 %, en plus des prélèvements sociaux de 17,2 %.
- Après 5 ans : Seuls les prélèvements sociaux s’appliquent. Les retraits peuvent être partiels ou totaux selon les besoins du titulaire, et les versements restent autorisés, sous réserve des plafonds. Cependant, un retrait entre 5 et 8 ans bloque les nouveaux versements.
Compte tenu de cette fiscalité avantageuse, il est conseillé d’ouvrir un PEA dès que possible pour « prendre date ».
Le PEA peut également être converti en rente viagère afin de générer un revenu régulier à vie. Toutefois, une sortie en rente avant 5 ans entraîne une imposition à l’impôt sur le revenu, selon l’âge du crédirentier au moment de la conversion. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus.
Un régime spécifique s’applique aux créateurs d’entreprise : en cas de retrait avant 5 ans, le PEA n’est pas clôturé, et les gains ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux, sous conditions.
Enfin, le PEA s’avère particulièrement intéressant pour la préparation à la retraite. Sa fiscalité sur la rente viagère est généralement plus avantageuse que celle des produits d’épargne retraite classiques (rente viagère non soumise à l’impôt sous conditions).
De plus, la sortie n’est pas conditionnée par la liquidation des droits à la retraite.
Bien que le PEA présente un avantage fiscal par rapport à l’assurance-vie après 5 ans, ces deux dispositifs restent complémentaires, notamment en raison du plafond de versement du PEA et du PEA/PME (225.000€ maximum pour les 2 dispositifs avec un plafond de versement de 150.000€ pour le PEA).
Un levier pour investir et diversifier son patrimoine
Au-delà de son attrait fiscal, le PEA permet de réaliser des investissements de conviction en achetant directement des actions (cotées ou non). L’investisseur peut ainsi soutenir des entreprises dont il croit au potentiel de développement ou accéder à des secteurs spécifiques, comme le luxe, qui ne disposent pas toujours de fonds dédiés (attention aux différents biais de la finance comportementale).
L’univers d’investissement est vaste : il comprend les valeurs cotées de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. En contribuant au financement de l’économie réelle, le PEA joue donc un rôle essentiel.
Peu le savent, mais il permet aussi une diversification géographique grâce aux ETF et à certains OPC qui permettent d’investir sur des marchés hors Europe (US, Chine, …) grâce notamment à un échange de performance des fonds.
Autre avantage majeur : le PEA offre un accès direct aux marchés financiers, permettant d’ajuster son portefeuille selon les opportunités. Lors de la réalisation de plus-values, l’investisseur n’est pas tenu de réinvestir immédiatement ses liquidités et peut attendre le moment opportun pour se repositionner – l’inconvénient étant que le compte « d’attente » appelé le compte espèce, n’est pas rémunéré.
Le PEA fonctionne également comme une enveloppe de capitalisation, favorisant la réintégration des dividendes. En 2019, le rendement moyen des actions du CAC 40 s’élevait à 3,5 %, avec des pointes à 7 % pour certains secteurs. Bien que la pandémie de 2020 ait freiné la distribution des dividendes, la tendance s’est inversée en 2021, avec un retour aux niveaux historiques. Dans un contexte de taux bas, ces rendements sont d’autant plus intéressants.
Que l’investisseur soit expérimenté ou débutant, il peut s’appuyer sur l’expertise de professionnels pour optimiser la gestion de son PEA : gestion conseillée, gestion sous mandat, ou encore des stratégies d’investissement spécifiques.
vigilance sur les dividendes des titres non cotés
Les dividendes perçus au sein du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) uniquement à hauteur de 10 % de la valeur d’inscription des titres.
Au delà de cette limite, le montant est à reporter dans la déclaration de revenus de l’année concernée (imposition aux prélèvements sociaux (17,2 %) + PFU (12,8 %) ou option globale du barème de l’IR).
À noter, cette limitation ne concerne pas les titres cotés.
Lors de la clôture d’un PEA de plus de cinq ans, les gains incluent des dividendes déjà taxés. Une restitution des prélèvements sociaux doit être expressément demandée à l’administration fiscale pour éviter une double imposition. Il est donc recommandé aux actionnaires, notamment dans le cadre d’une participation à un LBO de leur société, de conserver tous les documents justifiant de l’imposition à la source des dividendes. Cela permet d’éviter une nouvelle imposition lors d’un retrait partiel ou total des sommes inscrites sur le PEA.
caractéristiques du PEA et du PEA-pME
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Deux types de PEA bancaire : PEA « classique » et PEA-PME.
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Titulaire : toute personne majeure domiciliée fiscalement en France. (Un PEA-jeunes existe mais ne fait pas l’unanimité… il est possible pour un enfant majeur fiscalement à charge de ses parents (plafond limité à 20 000 €).
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Un PEA classique et un PEA-PME par personne (cumul des deux plans possible).
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Versements en numéraire uniquement.
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Plafonds de versement : 150 000 € pour le PEA « classique » et 225 000 € pour le PEA-PME ; somme totale versée sur les deux plans plafonnée à 225 000 €.
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Titres éligibles PEA et PEA-PME : titres émis par des sociétés cotées ou non cotées établies dans l’UE ou l’EEE et soumises à l’IS ou impôt équivalent (actions, parts de SARL, certificats d’investissement) ; parts d’organismes de placement collectif (OPCVM, Sicav…) qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles…
Particularités PEA-PME : taille de l’entreprise et titres spécifiques éligibles (minibons, obligations convertibles ou remboursables en actions cotées…). -
Titres non éligibles PEA et PEA-PME : titres britanniques et suisses ; valeurs foncières ; titres démembrés ou bénéficiant d’une réduction d’impôt ; AGA, SO, BSPCE et BSA (depuis 2014) ; titres détenus à plus de 25 % par un actionnaire ou le groupe familial…
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Pas de possibilité de transmission à titre onéreux ou gratuit du PEA.