Louer un logement relève parfois du parcours du combattant dans certaines zones tendues. L’offre locative s’est d’ailleurs fortement contractée, en baisse de 31,9 % entre octobre 2021 et octobre 2024, comme le montre une étude publiée par le site SeLoger.
L’offre dans certaines régions demeure très basse, une situation qui s’explique globalement par la hausse des taux d’intérêt et par le développement des locations saisonnières.
Pour mieux encadrer ce type de location, la loi Le Meur, entrée en vigueur le 20 novembre 2024, est venue renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, qu’il s’agisse d’un logement dédié exclusivement à la location saisonnière ou d’un logement mixte (location saisonnière de la résidence principale ou secondaire du bailleur).
Dorénavant, une déclaration préalable d’enregistrement auprès d’un téléservice national (à compter d’une date à fixer par décret, et au plus tard le 26 mai 2026) incombera à tous les bailleurs de meublés de tourisme, sous peine d’amende.
Le numéro de déclaration fourni devra être indiqué dans toute offre de location saisonnière.
Le pouvoir des communes étendu : la lutte contre le AirBNB s'amplifie
Désormais, toutes les communes peuvent, sur décision du conseil municipal, exiger une autorisation préalable de changement d’usage et définir, dans certaines zones géographiques, des quotas d’autorisations de meublés de tourisme.
Le non-respect de cette autorisation de changement d’usage est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 100 000 €.
De plus, toutes les communes pourront, sur délibération motivée, limiter à 90 jours par an (contre 120 jours auparavant), la location en meublé touristique de la résidence principale du bailleur.
Enfin, les mairies sont habilitées à suspendre la validité du numéro de déclaration et à ordonner la suppression d’une annonce sur les plateformes numériques de location d’un logement insalubre et insécurisé.
De nouvelles règles pour les copropriétés
Tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic.
S’agissant du règlement de copropriété, pour les anciens qui comportent une clause « d’habitation bourgeoise », un vote à la majorité simple (aux deux tiers des copropriétaires) peut à présent interdire la location des logements en meublés de tourisme (contre l’unanimité, précédemment).
Tout nouveau règlement doit se prononcer sur la possibilité ou non de louer en meublés de tourisme.
Cette interdiction ne concerne pas la location d’un logement constituant la résidence principale du loueur.
Un DPE obligatoire
Enfin, jusqu’alors, les locations saisonnières n’étaient pas concernées par des obligations en matière énergétique.
La nouvelle loi impose un diagnostic de performance énergétique (DPE) entre les classes A et E (en 2028) et F (en 2025) pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublés de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage.
Le régime fiscal de la location meublée saisonnière se complexifie
Pour le régime du micro-BIC, la fiscalité (seuil d’application du micro-BIC et abattement) varie selon l’année de perception des revenus (en 2024 ou à compter de 2025) et le type de location : meublés de tourisme non classés ou meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes.
